KYC en agence immobilière : ce que vous devez conserver au dossier
Une agence immobilière est assujettie à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Identifier ses clients et garder des preuves n'a rien d'optionnel.
Pourquoi votre agence est concernée
L'immobilier est un secteur à risque. Les sommes sont élevées, les montages parfois complexes, et un achat permet de faire entrer de l'argent dans l'économie légale. C'est pour ça que la loi range les agents immobiliers parmi les professionnels qui doivent connaître leurs clients.
Concrètement, vous devez savoir à qui vous avez affaire avant de signer un mandat ou de conclure une vente. Et vous devez pouvoir le prouver en cas de contrôle.
Qui est concerné et ce que dit la loi
Le cadre vient du Code monétaire et financier. L'article L. 561-2 liste les professionnels assujettis. Les personnes qui exercent une activité d'entremise immobilière, encadrée par la loi Hoguet, en font partie. Selon l'organisation de l'agence, les agents commerciaux peuvent être concernés aussi.
Les obligations de base tiennent en quatre points :
identifier le client, et son bénéficiaire effectif, avant d'entrer en relation d'affaires (art. L. 561-5) ;
connaître l'objet et la nature de la relation d'affaires (art. L. 561-5-1) ;
garder une vigilance constante pendant toute la relation (art. L. 561-6) ;
déclarer à Tracfin ce qui paraît suspect (art. L. 561-15).
Tracfin et la DGCCRF ont publié des lignes directrices pour l'immobilier, actualisées en novembre 2018. Elles servent de guide pratique, avec des exemples de situations à risque. La DGCCRF contrôle les agences, et la Commission nationale des sanctions (CNS) peut les sanctionner.
Ce qu'il faut conserver au dossier client
Un dossier solide permet de répondre à un contrôleur sans panique. Pour chaque client, gardez :
une pièce d'identité officielle en cours de validité (personne physique), ou l'extrait Kbis et les statuts (société) ;
l'identité du bénéficiaire effectif, c'est-à-dire la ou les personnes qui contrôlent réellement la société ;
un justificatif de domicile ;
ce qui explique l'opération : objet du mandat, nature de la vente ou de l'achat, profil du client ;
l'origine des fonds quand la situation le justifie, avec les pièces qui l'appuient ;
la trace de vos contrôles (date, qui a vérifié, quoi), y compris les vérifications sur les listes de gel des avoirs.
Si le client est absent ou si la structure est opaque (société étrangère, chaîne de holdings, prête-nom possible), la vigilance monte d'un cran. Vous demandez plus de pièces et vous documentez davantage.
Si le client refuse de fournir ces éléments, vous ne concluez pas. Et vous vous demandez s'il faut déclarer.
Vigilance, déclaration de soupçon, conservation et sanctions
La vigilance se module. Le dispositif repose sur une approche par les risques. Vous réalisez une classification des risques de votre activité, puis vous adaptez vos contrôles au profil de chaque client. Un client à risque élevé appelle des mesures renforcées.
Le soupçon se déclare à Tracfin. Quand une somme ou une opération peut provenir d'une infraction, vous le signalez par le portail ERMES, sans délai (art. L. 561-15). Vous exposez les faits qui fondent votre soupçon. La déclaration est confidentielle : vous ne prévenez pas le client. Faite de bonne foi, elle vous protège de toute responsabilité pénale, civile et professionnelle.
Les documents se gardent cinq ans. L'article L. 561-12 fixe cinq ans à compter de la fin de la relation avec le client pour les pièces d'identification. Pour les opérations, c'est cinq ans à compter de leur exécution.
Les manquements se sanctionnent. La DGCCRF contrôle sur place et sur pièces. La CNS prononce ensuite les sanctions. Parmi les griefs courants dans ses décisions : l'absence de classification des risques, une identification incomplète, un défaut de déclaration de soupçon et l'absence de formation du personnel.
Comment Eole Services peut vous aider
Michel Feneux, d'Eole Services, est office manager externalisé et se spécialise en KYC et LCB-FT. Il peut monter et tenir vos dossiers clients, vérifier les pièces d'identité et les bénéficiaires effectifs, et vous aider à structurer vos procédures internes. Vous gardez la main sur les décisions, y compris sur la déclaration à Tracfin, qui reste de votre responsabilité.
Un dossier en retard ou une procédure à mettre à plat ? Contactez Eole Services via la page Contact du site.
Sources
Portail ERMES de Tracfin (tracfin.finances.gouv.fr)
Décisions de la Commission nationale des sanctions concernant l'immobilier (economie.gouv.fr)


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