Article 1 — Identification du prestataire

 

Les prestations sont fournies par :

 

M2MF EOLE SERVICES

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Forme juridique Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social 1000,00 euros

Siège social 60, avenue de Nice, 06800 Cagnes-sur-Mer, France

Bureau: Le Luc en Provence 83340

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SIREN / RCS 905 010 187 RCS Antibes

N° TVA intracommunautaire FR88 905 010 187

Représentant légal

M. Michel Feneux, Président

Téléphone: +33(0)766 799 049

Courriel: Info@eoles.fr

Assureur responsabilité civile professionnelle (en cours) 

Médiateur: CM2C 49 rue Ponthieu 75008 Paris

 

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

 

  

Article 2 — Objet, champ d'application et opposabilité

2.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les prestations d'assistance administrative et de gestion de bureau (« office management ») fournies par le Prestataire, en France et dans la Principauté de Monaco.

2.2. Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux clients consommateurs. Les dispositions propres aux consommateurs figurent à l'article 15. Celles propres aux clients établis à Monaco figurent à l'article 16.

2.3. Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

2.4. Les CGV sont remises au Client avec chaque devis. La signature du devis ou de la proposition commerciale vaut acceptation des CGV, conformément à l'article 1119 du Code civil.

2.5. Les conditions particulières convenues par écrit dans le devis ou le contrat de prestation l'emportent sur les CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions générales d'achat du Client, les clauses incompatibles sont sans effet, conformément à l'article 1119 du Code civil.

2.6. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ne s'applique à un contrat en cours qu'avec l'accord écrit du Client.

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Article 3 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation au Prestataire.

• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).

• Devis : document écrit établi par le Prestataire décrivant les prestations, leur prix, leurs modalités et leur durée.

• Prestations : les services décrits à l'article 4 et précisés dans le devis.

• Contrat : l'ensemble formé par le devis signé, ses annexes éventuelles et les présentes CGV.

• Documents du Client : tous documents, données, fichiers et accès confiés par le Client au Prestataire pour l'exécution des Prestations.

 

Article 4 — Prestations proposées et prestations exclues

4.1. Prestations proposées. Le Prestataire propose, sur site ou à distance, des prestations d'assistance administrative et de gestion de bureau, notamment :

• Gestion du courrier, des courriels, de l'agenda et des appels.

• Classement, archivage et organisation des documents.

• Préparation et mise en forme de documents, devis et factures à partir des éléments fournis par le Client.

• Suivi administratif des fournisseurs, des commandes et des contrats.

• Pré-classement des pièces comptables et transmission à l'expert-comptable du Client.

• Organisation de réunions, de déplacements et d'événements.

• Assistance à la constitution et à la mise à jour de dossiers de connaissance client (KYC), dans les limites de l'article 4.3 du présent document.

Le détail, la fréquence et le lieu d'exécution de chaque prestation sont fixés dans le devis.

4.2. Prestations exclues. Le Prestataire n'exerce aucune activité réglementée. Sont expressément exclues :

• La tenue, la saisie, la révision et l'arrêté de la comptabilité, ainsi que l'établissement des déclarations fiscales, réservés aux experts-comptables (articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Cass., 4 octobre 2022, n° 21-85.594).

• L’établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales.

• La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui (articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

• Toute activité équivalente réglementée en Principauté de Monaco.

4.3. Dossiers KYC. Lorsque le Client est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Prestataire l'assiste matériellement dans la collecte et l'organisation des pièces. Le Client reste seul responsable de l'analyse des risques, de la décision d'entrer en relation et du respect de ses obligations légales, en France comme à Monaco.

4.4. Le Prestataire peut refuser toute tâche qui relèverait d'une activité réglementée ou qui serait contraire à la loi. Ce refus ne constitue pas une inexécution du Contrat.

 

 

Article 5 — Devis, commande et formation du contrat

• 5.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur volume, leur lieu d'exécution, leur prix, leur durée et la date de début.

• 5.2. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par ses conditions.

• 5.3. Le Contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord ». La signature électronique est admise (articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Cass.,4 octobre 2022, n° 21-85.594).

• 5.4. Pour les clients consommateurs, le Contrat n'est formé qu'après la remise des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, et sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 15.

• 5.5. Toute modification de la commande demandée par le Client fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis signé. À défaut, le Prestataire exécute la commande initiale.

• 5.6. Le Prestataire peut demander un acompte à la commande. Son montant figure au devis. L'acompte est une avance sur le prix ; il ne constitue pas un dédit.

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Article 6 — Exécution des prestations et obligations des parties

6.1. Obligation de moyens. Le Prestataire exécute les Prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

6.2. Indépendance. Le Prestataire organise librement son travail, ses horaires et ses méthodes, dans le respect du devis. Il n'est soumis à aucun lien de subordination envers le Client. Le Contrat porte sur la réalisation de prestations définies et non sur la mise à disposition de personnel, interdite hors cadre légal (article L. 8241-1 du Code du travail).

6.3. Obligations du Client. Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile des informations et des documents exacts, complets et licites.

• Donner au Prestataire les accès nécessaires (locaux, logiciels, messageries) et désigner un interlocuteur.

• Valider les documents préparés avant tout envoi à un tiers.

• Conserver les originaux et ses propres sauvegardes.

• Informer sans délai le Prestataire de tout changement utile à l'exécution.

Le Prestataire n'est pas responsable d'un retard ou d’une erreur causée par un manquement du Client à ces obligations.

6.4. Prestations sur site. Lorsque la prestation s'exécute dans les locaux du Client, celui-ci assure la conformité de son poste de travail aux règles d'hygiène et de sécurité.

6.5. Obligation de vigilance. Pour tout contrat d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes, le Prestataire remet au Client, à la conclusion du Contrat puis tous les six mois, les documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail.

6.6. Sous-traitance. Le Prestataire peut confier une partie des Prestations à un sous-traitant, avec l'accord écrit préalable du Client. Il reste responsable de leur bonne exécution.

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Article 7 — Prix et facturation

7.1. Prix. Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) pour les clients professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Ils sont fixés au taux horaire, au forfait ou à l'abonnement mensuel, selon le devis. 1ère heure mensuelle indivisible puis facturé au ¼ d’heure.

7.2. TVA. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation (20%). La France et Monaco formant un territoire unique au regard de la TVA (convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963), les prestations rendues à des clients établis à Monaco sont soumises à la TVA française dans les mêmes conditions.

7.3. Frais. Les frais de déplacement hors de la zone définie au devis, les frais d'affranchissement, de fournitures et les débours engagés pour le compte du Client sont facturés en sus, sur justificatifs, uniquement s'ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit par le Client.

7.4. Heures supplémentaires. Toute intervention dépassant le volume prévu au devis n'est réalisée qu'avec l'accord préalable écrit du Client (courriel accepté). Elle est facturée au taux horaire du devis.

7.5. Révision. Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, le prix peut être révisé une fois par an, à la date anniversaire du Contrat. Le Prestataire en informe le Client par écrit au moins deux (2) mois avant. Le Client qui refuse la révision peut résilier le Contrat sans frais avant sa date d'effet.

7.6. Facturation. Les factures sont émises mensuellement à terme échu, sauf autre périodicité prévue au devis. Elles comportent les mentions prévues par l'article L. 441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts.

7.7. Facture électronique. À compter de la date à laquelle le Prestataire y est tenu (1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises, en l'état actuel des textes), les factures adressées aux clients professionnels assujettis à la TVA en France sont émises au format électronique, via une plateforme agréée. Le Client communique au Prestataire son numéro SIREN et l'adresse de facturation à utiliser.

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Article 8 — Conditions de paiement, retards et pénalités

8.1. Délai. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf délai plus court prévu au devis. Ce délai respecte le plafond de quarante-cinq jours applicables aux factures périodiques (article L. 441-10, I du Code de commerce).

8.2. Moyens de paiement. Virement bancaire, prélèvement SEPA. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.3. Pénalités — clients professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans rappel préalable :

• Des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10, II du Code de commerce) ;

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réellement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8.4. Retard — clients consommateurs. Les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). L'indemnité forfaitaire de 40 euros ne s'applique pas aux consommateurs.

8.5. Suspension. Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des Prestations jusqu'au paiement complet (articles 1219 et 1220 du Code civil). Cette suspension ne peut engager sa responsabilité.

8.6. Contestation. Toute contestation d'une facture est adressée par écrit, motifs à l'appui, dans les quinze (15) jours de sa réception. La partie non contestée reste due à l'échéance.

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Article 9 — Durée, suspension et résiliation

9.1. Durée. Le Contrat est conclu pour la durée fixée au devis : mission ponctuelle, durée déterminée ou abonnement.

9.2. Reconduction des abonnements. Sauf mention contraire au devis, l'abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de même durée, dans la limite d'un (1) an chacune. Chaque partie peut s'y opposer par écrit au moins un (1) mois avant l'échéance. Pour les consommateurs, s'appliquent en outre les règles de l'article 15.4.

9.3. Résiliation pour convenance — contrats à durée indéterminée. Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un (1) mois. Ce préavis est porté à trois (3) mois lorsque la relation dure depuis plus de deux ans, afin de tenir compte de son ancienneté (article L. 442-1, II du Code de commerce).

9.4. Résiliation pour faute. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure précisant le manquement, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite (articles 1224 et 1225 du Code civil), sans préjudice de tous dommages et intérêts.

9.5. Effets de la fin du Contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la date de fin sont facturées et dues. Le Prestataire restitue au Client ses Documents et accès dans les quinze (15) jours, et supprime les copies qu'il détient, sauf obligation légale de conservation.

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Article 10 — Responsabilité et assurance

10.1. Principe. Le Prestataire répond des dommages directs causés au Client par une faute prouvée dans l'exécution des Prestations.

10.2. Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des documents préparés.

• Des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

• Des défaillances des logiciels, réseaux et outils mis à disposition par le Client ou par des tiers.

• Des pertes de données lorsque le Client n'a pas conservé ses propres sauvegardes.

10.3. Plafond — clients professionnels uniquement. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, et ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (article 1170 du Code civil).

10.4. Clients consommateurs. Aucune clause du présent article ne limite le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du Prestataire (article R. 212-1, 6° du Code de la consommation).

10.5. Prescription. Entre professionnels, toute action en responsabilité contre le Prestataire se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (article 2254 du Code civil). Ce délai abrégé ne s'applique pas aux consommateurs (article L. 218-1 du Code de la consommation).

10.6. Assurance. Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité en France et à Monaco. Une attestation est remise au Client sur simple demande.

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Article 11 — Confidentialité

11.1. Le Prestataire garde strictement confidentiels les informations, documents et données dont il a connaissance à l'occasion des Prestations. Il ne les utilise que pour exécuter le Contrat.

11.2. Cette obligation s'étend à ses éventuels salariés et sous-traitants, qu'il s'engage à faire respecter.

11.3. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues du Prestataire, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative.

11.4. Elle demeure en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.

11.5. Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence commerciale uniquement avec son accord écrit.

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Article 12 — Données personnelles

12.1. Textes applicables. Les traitements sont soumis au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et, pour les personnes se trouvant à Monaco ou les clients établis à Monaco, à la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.

12.2. Le Prestataire, responsable de traitement. Pour la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, suivi client), le Prestataire traite les données d'identification et de contact du Client et de ses interlocuteurs. Base légale : exécution du Contrat et obligations légales. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ; les autres données, trois (3) ans après la fin de la relation.

12.3. Le Prestataire, sous-traitant. Pour les données que le Client lui confie (clients, salariés, fournisseurs du Client), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD ; loi n° 1.565). À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins des Prestations.

• Garantir la confidentialité des données et la formation des personnes autorisées.

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (accès protégés, mots de passe, sauvegardes).

• Ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec l'accord écrit préalable du Client.

• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes.

• Notifier au Client toute violation de données dans les quarante-huit (48) heures de sa découverte.

• Ne pas transférer les données hors de l'Union européenne ou de Monaco sans l'accord du Client et les garanties légales.

• Restituer puis supprimer les données à la fin du Contrat.

• Permettre au Client de vérifier le respect de ces obligations, y compris par audit, à ses frais et avec un préavis raisonnable.

Les catégories de données, de personnes concernées et la durée du traitement sont précisées dans le devis ou une annexe.

12.4. Droits des personnes. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Elle les exerce auprès du Prestataire à l'adresse [courriel à compléter]. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (France) ou de l'Autorité de protection des données personnelles — APDP (Monaco).

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Article 13 — Propriété des documents et livrables

13.1. Les Documents du Client restent sa propriété exclusive.

13.2. Les documents produits spécifiquement pour le Client dans le cadre des Prestations lui appartiennent dès leur paiement intégral.

13.3. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire préexistants. Le Client peut utiliser les modèles intégrés aux livrables pour ses besoins internes, sans pouvoir ne les revendre ni les diffuser à des tiers.

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Article 14 — Force majeure et imprévision

14.1. Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

14.2. La partie empêchée informe l'autre par écrit sans délai. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité. Les prestations exécutées restent dues.

14.3. Imprévision. Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat, dans les conditions de l'article 1195 du Code civil. Elle continue d'exécuter ses obligations pendant la renégociation.

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Article 15 — Dispositions propres aux clients consommateurs et assimilés

15.1. Bénéficiaires. Le présent article s'applique aux consommateurs. Il s'applique aussi aux clients professionnels qui emploient cinq (5) salariés au plus, lorsque le Contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation ; Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455).

15.2. Droit de rétractation. Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par le formulaire de rétractation joint au devis ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée à [adresse postale et courriel à compléter]. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation (article L. 221-24).

15.3. Exécution avant la fin du délai. Le Prestataire ne commence les Prestations avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du Client, recueillie sur papier ou sur support durable (article L. 221-25). Si le Client se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par lui de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°).

15.4. Reconduction tacite. Le Prestataire informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut, le consommateur peut résilier gratuitement le Contrat à tout moment après la date de reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation). Lorsque le Contrat a été conclu par voie électronique, la résiliation peut être faite par la même voie (article L. 215-1-1).

15.5. Garanties. Le consommateur bénéficie des garanties légales et des règles sur les clauses abusives du Code de la consommation. Toute clause des présentes CGV contraire à ces règles est réputée non écrite à son égard.

15.6. Médiation. En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution dans un délai de deux (2) mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse et site internet du médiateur — à compléter] (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation).

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Article 16 — Dispositions propres aux clients établis à Monaco

16.1. Application. Les présentes CGV s'appliquent aux clients établis ou domiciliés en Principauté de Monaco, sous réserve des dispositions du présent article.

16.2. Formalités administratives. Lorsque des Prestations sont exécutées sur le territoire monégasque, le Prestataire accomplit les formalités exigées par les autorités monégasques, notamment auprès de la Direction du Développement Économique. Le Client lui fournit les informations nécessaires (adresse d'intervention, durée, devis signé rédigé en français). Un retard dû à l'obtention d'une autorisation administrative ne constitue pas une inexécution imputable au Prestataire.

16.3. Loi applicable. Conformément au choix des parties autorisé par les articles 68 et 69 du Code de droit international privé monégasque (loi n° 1.448 du 28 juin 2017), le Contrat est soumis au droit français. Le consommateur domicilié à Monaco conserve toutefois la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi monégasque, dans les conditions de l'article 70 de ce Code.

16.4. Données personnelles. Les traitements portant sur des personnes se trouvant à Monaco respectent la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, en plus du RGPD (article 12).

16.5. Exécution des décisions. Les décisions rendues par les juridictions françaises sont reconnues et exécutées à Monaco selon la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949.

16.6. TVA. La TVA française s'applique dans les conditions de l'article 7.2.

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Article 17 — Droit applicable, litiges et juridiction compétente

17.1. Droit applicable. Les présentes CGV et le Contrat sont soumis au droit français, sous réserve de l'article 16.3.

17.2. Règlement amiable. Avant toute action en justice, la partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée. Les parties disposent alors de trente (30) jours pour rechercher une solution amiable. Cette démarche n'empêche pas une action en référé ou une injonction de payer.

17.3. Clients professionnels. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) d'Antibes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile). Cette clause s'applique aux clients professionnels établis en France et à Monaco.

17.4. Clients consommateurs. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi (article R. 631-3 du Code de la consommation). Le consommateur domicilié à Monaco conserve les règles de compétence protectrices dont il bénéficie.

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Article 18 — Dispositions finales

18.1. Nullité partielle. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent en vigueur.

18.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Langue. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18.4. Notifications. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, aux adresses figurant au devis.

18.5. Version. CGV en vigueur au 17/10/2026.