MENTIONS LÉGALES — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales d'utilisation

Eole Voyages

(Enseigne de la société M2MF EOLE SERVICES SASU)

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IMPORTANT

Note à l'attention des clients du site et des services de EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES et son ou ses clients s'engagent à les respecter.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES propose à ses clients un ensemble de prestations « personnalisées » en France mais également à l'étranger. La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES n'a aucune obligation de reproduire une prestation à l'identique (organisation, tarifs…).

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES exerce son activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC) conformément à la réglementation applicable à cette activité.

Vous reconnaissez être âgé de 18 ans minimum, ne pas être sous tutelle ni curatelle.

Vous reconnaissez exactes et vraies toutes les informations que vous fournissez à la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES.

En passant commande de tout ou partie des prestations et services proposés par EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES, vous vous engagez à accepter les présentes conditions.

Vous reconnaissez, au même titre que tout contrat écrit et signé, que ces conditions générales sont exécutoires. Si vous les refusez, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES.

EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation par suite de modifications de législation ou de politique commerciale.

Tous clients, partenaires s'engagent à les lire régulièrement et à s'informer de leurs évolutions avant chaque nouvelle prise de commande.

Toutes les photographies sur le site ou sur les documents sont non contractuelles et protégées par le droit d'auteur (©).

Responsabilité

En matière de transport de personnes, la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES est tenue à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant du respect des horaires : elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter l'heure convenue, sans garantir un résultat dépendant d'éléments extérieurs à sa volonté. La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES ne peut être tenue pour responsable d'une arrivée tardive due à des embouteillages, des accidents ou tout autre événement indépendant de sa volonté. De plus, la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES se doit de respecter le code de la route en vigueur. Il ne peut être demandé au chauffeur d'effectuer des dépassements de vitesse, ni de prendre des voies qui lui seraient interdites, sauf à la demande des forces de l'ordre présentes.

Toute détérioration du fait du client lui sera facturée, ainsi qu'une indemnité de 1000€ par jour d'immobilisation du véhicule, en plus des frais de réparation.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES décline toute responsabilité pour les effets oubliés dans les véhicules. Les frais de rapatriement de ces effets sont à la charge du client.

Tarifs

Les tarifs proposés par EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES sur son site internet, ses documents commerciaux, ses devis, ses factures et tout autre document émanant directement de EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et en euros (€). Ils sont indiqués à titre indicatif. Seuls les tarifs du devis sont valables et contractuels.

Les devis établis par EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES sont établis sur la base kilométrique fournie par le site mappy.fr. Le temps minimum de mise à disposition facturé est de 4 heures.

Les tarifs comprennent :

La TVA en vigueur au moment de la prestation. Cette TVA est susceptible d'évoluer en fonction de la réglementation française : elle est actuellement de 10% pour les prestations de transport de personnes, y compris les mises à disposition. La prestation du conducteur, les frais de carburant et l'assurance pour les personnes transportées.

Les frais de péages et de parking, les frais de bouche du chauffeur pour tout déplacement dans les créneaux horaires compris entre 11h30 et 14h00 et entre 19h00 et 21h00, conformément à la loi française. Les frais d'hébergement (hôtel, petit-déjeuner, repas) pour les déplacements en province et à l'étranger.

Les prix ne comprennent pas :

Les dépassements de temps ou de kilométrage qui n'ont pas été prévus lors de la confirmation du devis par le client. Ils seront ajoutés à la facture finale. Toute heure commencée est due.

La première demi-heure d'attente par rapport à l'heure de prise en charge est offerte. Au-delà de cette demi-heure, l'attente est facturée sur une base horaire allant de 70€ à 120€.

Dans le cadre de l'établissement d'un devis, celui-ci est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d'établissement.

Réservation(s) — obligation(s)

Suite à votre demande, vous recevrez de notre part un devis. Dès lors que vous l'aurez validé (par confirmation électronique ou par retour de courrier dûment signé), il sera considéré comme confirmé et les présentes conditions comme acceptées.

Une confirmation de la prestation vous sera alors adressée.

La réservation ferme sera effective à réception des informations de carte bancaire du commanditaire (nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d'expiration, cryptogramme au verso de la carte).

Pour les clients en compte avec EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES, un chèque de garantie d'un montant égal ou supérieur à la course commandée devra être en possession de EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES afin de confirmer la prestation.

En fonction des demandes, il pourra être demandé un acompte allant de 30 à 100% du montant de la commande avant le début de la prestation.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES informe ses clients que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, il n'existe pas de droit de rétractation pour les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs devant être fournies à une date déterminée.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure. Elle mettra tout en œuvre afin de satisfaire au mieux son client, sans toutefois pouvoir garantir la même tarification ou la même prestation.

Le client s'engage à fournir, au moment de la réservation, les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, dans la mesure du possible : la date, l'heure et le lieu de fin de mission ; le nombre de passagers, le nombre et la taille des bagages ; l'âge des éventuels enfants afin de prévoir le siège adapté si le client ne le fournit pas ; les coordonnées d'une personne responsable joignable pendant la prestation de transport d'enfants.

La validation du devis, que ce soit par courrier postal, électronique ou texto, vaut acceptation totale des présentes conditions générales de vente.

Le règlement s'effectue par virement, paiement par carte bancaire « en direct » ou « en vente à distance », ou en espèces dans la limite de la réglementation française.

Le client s'engage à être en règle vis-à-vis des administrations concernées, que ce soit d'un point de vue administratif ou sanitaire, et à ne transporter aucun produit ou objet illicite au regard de la loi. La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles et peut, de ce fait, annuler toute prestation sans contrepartie pour le client, qui devra néanmoins s'acquitter du solde de la facture.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES fait appel à des intermédiaires et des sous-traitants dûment sélectionnés. En cas de litige, la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES ne peut être confondue avec eux : ils conservent l'entière responsabilité vis-à-vis des clients de la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES.

Les heures de début et de fin de mission, qu'il s'agisse d'un transfert ou d'une mise à disposition d'une demi-journée ou de plusieurs jours, sont données à titre indicatif. Le conducteur peut interrompre la mission en cas de danger ou de problème technique, ou effectuer une pause réglementaire ou de nécessité. La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES ne pourrait être tenue responsable des retards dus à des événements extérieurs (panne, accident, déviation ou tout autre problème).

Sauf exception prévue par le code de la route, le client s'engage, en acceptant les présentes conditions, à utiliser la ceinture de sécurité ainsi qu'à faire respecter cette obligation par toutes les personnes participant à la prestation.

Le client s'engage à fournir des bagages permettant leur empilement et préservant l'intégrité de leur contenu. La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES ne pourra être tenue responsable de la détérioration de leur contenu.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES et/ou le conducteur délégué à une prestation pourra refuser le transport de toute personne, tout objet ou sac pouvant générer un endommagement, un danger, ou n'étant pas conforme à la réglementation, et ce sans contrepartie pour le client, qui devra néanmoins régler le solde éventuel de la facture. Pour le transport d’enfant de moins de 10 ans, le client préviendra en amont pour que le chauffeur puisse prévoir un siège adapté. En cas d’absence de siège, le chauffeur à l’interdiction de transport sous peine d’amende et de suppression de point.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES met tout en œuvre pour réaliser ses prestations dans un cadre de confort, de réglementation et de sécurité (nombre de personnes à bord, âge, volume des bagages, fauteuil roulant, siège enfant). La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES ne peut être tenue pour responsable si l'ensemble des passagers et/ou des bagages ne correspond pas à la demande initiale. Elle pourra alors faire appel à une société extérieure ou à un autre prestataire (à la charge du client), ou annuler la prestation sans dédommagement.

Paiement

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES ne conserve aucune donnée bancaire de ses clients après règlement par carte de paiement. Elle envoie, dès que le règlement est effectué, le reçu par courrier postal ou électronique.

Annulation

En cas d'annulation du fait du client de EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES :

Pas de frais pour les annulations à 72 heures de la prestation (sauf pour les prestations ayant nécessité des frais exceptionnels ou des prestations de longue durée).

Pour les annulations faites entre 48 et 72 heures, 50% du montant de la prestation sera facturé au client.

L'intégralité de la prestation sera facturée pour toute annulation dans les 24 heures précédant le début de la prestation.

Réclamations

Toute réclamation relative à une annulation ou à une mauvaise exécution du contrat doit être signalée à la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES dans les plus brefs délais, par téléphone ou courrier électronique, puis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours après la date de fin de mission. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si une solution amiable n'est pas trouvée, les deux parties peuvent se tourner vers le tribunal compétent.

Assurance

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES est assurée par la société GAN, contrat d'assurance n° 311354952000. Ce contrat couvre les risques liés à son activité conformément aux lois en vigueur. L'assurance des biens transportés reste à l'entière responsabilité du client. La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES ne peut être tenue responsable de tout vol, détérioration ou destruction des objets transportés.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES conseille à chacun de ses clients de souscrire une garantie multirisque couvrant, entre autres, les frais d'annulation, de rapatriement, de maladie ou autres.

La société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES peut proposer une assurance sur les biens transportés à la demande expresse du client, qui prendra à sa charge le surcoût occasionné (les délais de souscription dépendent de l'assureur et non de la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES).

Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données collectées sont utilisées pour la gestion des réservations, la facturation et la relation commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation, notamment comptables, puis supprimées ou archivées.

Les données clients sont hébergées et traitées par le prestataire de facturation Pennylane, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Pour exercer ses droits, le client peut s'adresser à la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES :

Par téléphone au +33 (0)7 66 79 90 49

Par email à l'adresse info@eoles.fr

Par courrier à l'adresse suivante : M2MF EOLE SERVICES SASU, 60 avenue de Nice, 06800 Cagnes-sur-Mer.

Droits d'auteur

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, issues notamment de la loi n°57-298 du 11 mars 1957, l'ensemble des contenus du site internet, des brochures ou de tout autre support produit par la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES lui est propre. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord préalable du responsable de la société EOLE VOYAGES & EOLE SERVICES. Tout manquement entraînera des poursuites devant les tribunaux compétents.

Informations légales

RC Professionnelle : GAN — n° 311354952000

E-mail : info@eoles.fr — Tél : +33 (0)7 66 79 90 49

EVTC 027220017

EOLE VOYAGES est une enseigne de la société M2MF EOLE SERVICES SASU au capital de 1000 € — APE 49.32Z.

RCS Antibes 905 010 187 — N° TVA intracommunautaire : FR 88905010187.

Siège social : 60, avenue de Nice, 06800 Cagnes-sur-Mer.

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